Contribution AGEFIPH

 

 

 

Principe de la contribution AGEFIPH

 

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Elle  fixe à chaque établissement employant + 20 salariés l’Obligation d’avoir un minimum 6 % de Travailleurs Handicapés à son effectif. »

 

 

La contribution financière AGEFIPH

 

Lorsque le quota des 6% de travailleurs handicapés présents à l’effectif de l’entreprise  n’est pas atteint, l’établissement doit verser une contribution Financière à l’Agefiph. Cette contribution financière varie en fonction de l’effectif global de l’établissement et des actions mises en œuvre en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

 

Montant de la contribution par Travailleur Handicapé manquant = Coefficient x Smic Horaire au 31 12 2017 :

 

 

Effectif Établissement

 

20 à 199

 

200 à 749

 

750 +

 

Aucune action pendant 3 ans

 

Coefficient

 

400

 

500

 

600

 

1 500

 

Montant par Travailleur Handicapé manquant (*)

 

3 904 €

 

4 880 €

 

5 856 €

 

14 640 €

(*) Coefficient x 9,76 (valeur du smic).

 

Comment diminuer la contribution financière Agefiph si l’entreprise n’a pas son quota de travailleurs handicapés ?

 

Il existe plusieurs modalités de mise en œuvre de cette obligation. Elles se traduisent en «Unités Bénéficiaires équivalentes à l’emploi des personnes handicapées », permettant à l’établissement d’atteindre son quota d’unités bénéficiaires (respectivement 6% de l’effectif).

 

Une de ces modalités est la conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des Entreprises Adaptées (AE) ou des Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT). Cette modalité peut exonérer jusqu’à 50% votre obligation d’emploi des personnes handicapées. Les UB acquises  viennent en déduction du nombre de personnes handicapées manquantes.

 

Comment sont calculées les Unités Bénéficiaires et quelle sera le montant de ma contribution financière :

 

Le calcul des unités pour un contrat de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services, est le suivant:

 

Le chiffre d’affaire – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] = Chiffre d’Affaire net

 

C.A. net / 2 000 x taux horaire du SMIC au 31 12 2017

 

Le calcul des unités pour un contrat de mise à disposition de bénéficiaires par l’ESAT, est le suivant:

 

Le chiffre d’affaire – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] = Chiffre d’Affaire net

 

C.A. net / 1 600 x taux horaire du SMIC au 31 12 2017

 

 

 

Textes de références :

 

  • Code de l’action social et des familles :
  • Loi n 2005-102 du 11 février 2005

 

  • Code du travail :
  • Art L 5212-1 à L 5212-17
  • Art R 5212-1 à R 5212-31
  • Décret n 2012-943 du 1er août 2012