Fiche n°4 : Contrats conclus avec les ESAT –dits « sous-traitance »

La loi du 05 septembre 2018 change les modalités de valorisation des achats de biens et services effectués auprès des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).
Le montant de ces achats sera valorisé sous forme de déduction du montant de la contribution brute avant déductions.

Attestations ESAT

Les ESAT doivent faire parvenir aux entreprises une attestation au titre de l’année N au plus tard le 31 janvier N+1.

Quels éléments figurent sur l’attestation ?

 Le coût total de la main d’œuvre, calculé suivant les modalités ci-dessous :


Prix HT des fournitures, travaux, prestations 5 000 € HT
Coût matière première, produits et matériaux- 3 000 € HT
Coût de la sous-traitance- 100€ HT
Consommations intermédiaires- 100€ HT
Frais de vente et de commercialisation - 50 € HT
Coût total de la main d’œuvre 1750 € HT

Le montant à retenir pour la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

1750 € HT x 30%

= 525 € HT

Assiette de 30%
Application d’un taux unique de 30% :
-Pour tout type de prestation (ventes, prestations, mises à disposition, etc.)
– Pour toute taille d’entreprise

Le montant à déduire de la contribution brute (avant déductions) équivaut à 30% du coût total de la main d’œuvre réglé par l’entreprise à l’ESAT au cours de l’année N

Plafond de 50% ou 75% ?
Plafond variable en fonction du taux d’emploi de l’entreprise.

 

TAUX D’EMPLOI = (Effectif BOETH employé et accueilli / Effectif d’assujettissement) x100
ü  Taux d’emploi < 3 % :

Montant déductible plafonné à 50% du montant de la contribution brute avant déduction)

Taux d’emploi ≥ 3 % :

Montant déductible plafonné à 75% du montant de la contribution brute avant déduction

 

Effectif d’assujettissement : 20 Obligation d’emploi : 1 Effectif BOETH employé : 0,3

Montant de la contribution avant déductions : 0,7x(400×10,03€ *) = 2808,40€ Calcul du Taux d’emploi : (0,3/20) x 100 = 1,5%} < 3%

Le montant à déduire est plafonné à 50% du montant de la contribution brute (soit 1404,20€)
Cas 1 Attestation ESAT : Montant à retenir : 525 €

Montant de la contribution après déductions : 2808,40€ – 525€= 2283,40€

Cas 2 Attestation ESAT : Montant à retenir : 3500 €

Montant de la contribution après déductions : 2808,40€ – 1404,20€= 1404,20€

 

Effectif d’assujettissement : 20 Obligation d’emploi : 1 Effectif BOETH employé : 0,7

Montant de la contribution avant déductions : 0,3 x (400×10,03€ *) = 1203,60€ Calcul du Taux d’emploi : (0,7/20) x 100 = 3,5%} ≥ 3%

Le montant à déduire est plafonné à 75% du montant de la contribution brute (soit 902,70€)
Cas 1 Attestation ESAT : Montant à retenir : 525 €

Montant de la contribution après déductions : 1203,60€ – 525€ = 678,60€

Cas 2 Attestation ESAT : Montant à retenir : 3500 €

Montant de la contribution après déductions : 1203,60€ – 902,70€ = 300,90€

 

Le plafond variable en fonction du taux d’emploi favorise à la fois l’emploi direct et le recours aux ESAT